WINSOME DESTINATION

CONDITIONS GÉNÉRALES

WINSOME DESTINATION

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Nous vous informons que :

La SAS WINSOME IMMOBILIER au capital de 1000 € représentée par Madame Sophie BROQUAIRE en sa qualité de présidente, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 883 494 650, titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière – Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée sous le numéro CPI 0605 2020 000 045 259 par la CCI de NICE est autorisé à réaliser une activité de gestion immobilière et  transactions sur immeubles et/ou fonds de commerce avec manipulation de fonds.

ÉDITEUR

SAS WINSOME IMMOBILIER

5 Avenue Selvosa
06400 Cannes – France
Tel : 04 93 38 28 60

Société par actions simplifiée au capital de 1000€
Immatriculée au RCS D’ANTIBES

SIRET : 883 494 650
CODE APE : 6831Z

N° TVA : FR 90 883 494 650
N° Carte Professionnelle : CPI 0605 2020 000 045 259

HÉBERGEMENT

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH
SAS au capital de 500 K€
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011

AVERTISSEMENT LÉGAL

Winsome Destination s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet. Le présent texte est soumis au droit français. L’éditeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement. L’éditeur attire l’attention des usagers de son site sur les points ci-après :

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Ce site, de langue française, et traduit en Anglais, est un site d’information qui s’adresse aussi bien aux clients du Winsome Immobilier, qu’aux non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi française. L’internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à la respecter.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

LE CONTENU ÉDITORIAL

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

ANNONCES IMMOBILIÈRES

L’Éditeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service d’annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « DESTINATION » du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

DEMANDE D'INFORMATIONS

Toutes les demandes émises sur le site via nos formulaires de contact ou de renseignement seront traitées par un collaborateur de Winsome Destination.

LIENS HYPERTEXTE ET
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LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Éditeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Éditeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

INFORMATIONS SUR NOS PARTENAIRES

Bien que Winsome Destination fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour s’informer auprès de sources qu’elle juge fiables, elle ne prétend pas que toutes les informations diffusées sur le site Winsome Destination soient exactes, fiables, complètes et à jour. Les annonces immobilières sont fournies par l’agence Winsome Destination, ce transfert d’annonces est informatisé et automatisé. Les annonces ne font donc pas l’objet d’un contrôle avant leur publication et bien que Winsome Destination fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer un contrôle qualité des annonces, elle ne saurait être tenue responsable d’annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu’elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses. De plus, ces annonces immobilières sont fournies à titre d’information et pour un usage personnel seulement. Elles sont susceptibles d’être modifiées et ou supprimées sans avis préalable. En conséquence, Winsome Destination décline toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou les délais de mise à jour de ces annonces et des autres contenus. Le téléchargement ou toute autre forme de copie d’informations présentes sur le site de Winsome Destination ne confèrent aucun droit sur ceux-ci.
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DROIT D’AUTEUR ET
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de Winsome Immobilier. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de l’Éditeur est interdite. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

L’Éditeur dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’Éditeur peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Éditeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’Éditeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations et données à caractère personnel saisies et enregistrées sur le Site Winsome Destination ne seront utilisées que pour les raisons suivantes : 
– Gestion des demandes de contact et d’information
– Gestion des abonnements à la newsletter
Pour les actions mentionnées ci-dessus, certaines données des formulaires sont obligatoires, un défaut de renseignement pourra nuire à la bonne utilisation de ces fonctionnalités.
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Toute personne à un droit d’accès, de communication, d’opposition et de rectification de ses informations dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Pour exercer ce droit, écrivez à Winsome Destination – 5 Avenue Selvosa – 06400 CANNES ou envoyer un email à contact@winsome-destination.com

RGPD – RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE PROTECTION DES DONNÉES

Winsome Destination réalise des traitements de données à caractère personnel afin de rendre à la fois fluide et efficace la relation avec ses prospects, futurs clients et clients fidèles. Ces traitements sont réalisés en vue de répondre du mieux possible à votre demande et sont fondés sur votre consentement préalable. Les données collectées sont destinées aux services concernés, et à ces seuls services. En aucun cas, ces données ne seront vendues à des Tiers. Ces données seront conservées pour la durée de réalisation de votre projet et, en tout état de cause, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la date de notre dernier contact. Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données vous concernant, limiter leur traitement ou vous y opposer, et demander la portabilité de celles-ci. Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : contact@winsome-destination.com ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante, Winsome Destination, 5 Avenue Selvosa 06400 Cannes. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

DROIT APPLICABLE

Ce site, de langue française et anglaise est soumis au droit français. L’Éditeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.

LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

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